En date du 7/4/2009 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax, dans l'affaire n° 396 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et de consignations sous le n° M 010309 en date du 13/2/2009 et d'élevant à 7.715.000 D et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Karray Rached, au nom de la BIAT contre le débiteur Samet Najib et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application de l'article 476 du CPCC il appartient à tout créancier non inscrit le jour de la distribution du prix, de présenter dans les 30 jours suivant la publication de la présente insertion prévue par l'article 466 du CPCC, toutes les pièces justifiantes sa dette et ce auprès du greffe du dit tribunal et se en se conformant aux dispositions de l'article 468 du CPCC qui énonce ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents».
Et se sous peine de perdre ses droits à la participation à la distribution.
Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.