A la suite de l'affaire publiée dans le Tribunal de première instance de Gafsa sous le numéro 07 et après avoir reçu la demande présentée par Mr. Hussein Mohamed Attabassi avocat à Gafsa et représentant de SOCILEF société pour le stockage des légumes et des fruits dont son siège sociale sis à Gafsa en Tunisie à Rhiba Gafsa-Nord, représenté par M. Belhassen Mondher son matricule fiscale est sous le n° 800.933 Inscrite au registre de commerce de première instance de Gafsa, sous le numéro B137342002. Ayant examiné la correspondance du ministère de l'industrie, de l'Energie et des moyenne et petite entreprise et le procès verbal rendu de la réunion par le Comité de suivi des institutions économiques, contenant de l'approbation de l'ouverture d'un règlement judiciaire des procédures de l'entreprise. Ayant examiné les différentes dispositions et lois relatives aux institutions d'épargne et de chapitres avec des difficultés économiques a décidé le 13/04/2009 de Mr Lazhar Fouli, le président du Tribunal à autoriser l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire de l'entreprise entre elle et ses créanciers et sous réserve de la période d'observation de 3 mois à partir du 15/04/2009 et la nomination du juge Mr. Imed Mastouri institutions des observateurs juge chargé de la réception du dossier et confier la comptabilité Mr. Abdelwaheh Ltaief, agissant en qualité de juge pour le diagnostic de la réalité de la situation économique.
Egalement décidé d'autoriser la suspension de toutes les procédures et la mise en œuvre des efforts pour le paiement de l'ancienne dette avant l'ouverture du règlement judiciaire et de mettre fin à la validité de tous les excédents et les redevances de stationnement et le temps de chute jusqu'à la prononciation du verdict.
Cette décision a été déposée au registre de commerce sous le n° D17385902 le 15/04/2009.