Actes administratifs · Avis au public

Annonce

Publié au Annonces légales n° 56 du 9 mai 2009, page 2599 · réf. 2009R01439MINA4

Le Gouverneur de Sousse entant qu'autorité de tutelle à l'égard des sociétés mutuelles de Base de Services agricoles siégeant dans l'arrondissement territorial de son gouvernorat en applications des dispositions de l'article 39 de la loi 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de Services agricoles annonce que :

  • La coopérative agricole « La nouvelle Ere » située sis à Bouficha.
  • la coopérative agricole « l'évolution » située sis à Chguarnia délégation d'Enfidha sont considérées dissoutes obligatoirement pour ne pas se conformer au nouveau cadre législatif régissant les sociétés mutuelles de base de services agricoles dans le délai légal qui s'expire le 24 octobre 2008, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi précitée, et par conséquent leur sont appliquées les
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dispositions relatives à la liquidation et tout intéressé peut se prévaloir de ces dispositions contre ces deux coopératives sus citées.

Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2009, p. 2599.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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