En date du 12/05/2009, et par décision du juge commis dans l'affaire 408 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 7.855,901 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignation le 16/04/2009, suivant quittance numéro M028896.
Suite à la requête de Kanoun Basma contre le débiteur Ahmed Ellouze et l'ensemble des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence de quoi et en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale tout créancier désirant participer à la distribution des deniers est tenu de produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance dans un délai de trente jours à Compter de la date de parution de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée et ce, à peine de forclusion dans cette participation ; En outre il doit présenter une demande de collation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et cette collation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévues aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.