Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de distribution de prix

Publié au Annonces légales n° 63 du 26 mai 2009, page 2962 · réf. 2009T03221VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières au trib. de 1ère instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution du montant de 821.401,619 dinars, consigné à la trésorerie générale de Tunisie en date du 3/09/2008, reçu n° 8700, suivant requête de distribution introduite par Maître Harbi Mohsen avocat de l'agence foncière industrielle.

Tout créancier doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au J.O.R.T.

Les titres de sa créance au greffe dudit tribunal sous peine de forclusion et ce, en vertu de l'art. 468 du C.P.C.C - Qui dispose que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance avec une demande de collocation sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et

sommatie prévue aux deux articles précédents.

Citer : Annonce de distribution de prix, JORT (Annonces légales) n° 63 du 26 mai 2009, p. 2962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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