Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Avis de répartition de deniers
Affaire n° 42
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, en date du 21/05/2009, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant suite à la requête déposée par Maître Lotfi El Mehrzi le 18/05/2009 après consignation à la caisse des dépôts et consignation, en vertu du reçu n° M059077, en date du 14/12/2007.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.