Le greffier de la chambre des saisies immobilières tribunal de 1ère instance de Tataouine annonce la distribution de la somme (43.250.000D) consigné à la caisse de dépôt et consignation au trésorerie générale de Tunisie le 27/8/2008 selon le récépissé n° MO36804 contre société africain de transport terrestre à la demande du receveur de finance rue Ahmed Ttilti Tataouine en vertu de quoi cette affaire de distribution est inscrite sous le n° 12.
Tout créancier doit produire ses titres au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion. L'article 468 du code de procédure civil et commercial stipule : dans trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des dernier doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommation prévues en articles précédents.