Un avis de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse

du 1er juin 2009 sous le n° 108 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et de consignation dont le montant total est de (11.433.936DT) sous deux quittances la première n° 032511 en date du 10/12/2007 dont le montant s'élève à (488.600DT) et le deuxième sous le n° M023593 en date de 9/08/2008 dont le montant s'élève à (10.945.336DT) selon la requête présentée par Maître Ben Romdhane Hamed au nom de Souad Bent Mongi Harbi suite à l'ordonnance de l'ouverture de la procédure de distribution de produit de la vente sur saisie.

Ainsi tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite, sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance s'il y a lieu.