Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 76 du 25 juin 2009, page 3659 · réf. 2009G03670VEPA2

Suite à la décision n° 732/2009 rendu par le juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Tunis ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôts et consignations le 26/5/2009 n° 7077, suivant requête présentée par maître Sami Kotti avocat du créancier La société Rayen hydro-electro mécanique et produits agricole contre les débiteurs Union National des aveugles.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CP C C dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal,

avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 76 du 25 juin 2009, p. 3659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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