Avis aux créanciers

Publication du jugement de faillite de la société AL Ihsane, matricule fiscal 37700V AM000, tirée sur sa…

Publié au Annonces légales n° 86 du 18 juillet 2009, page 4141 · réf. 2009H00101VEPA2

Publication du jugement de faillite de la société AL Ihsane, matricule fiscal 37700V AM000, tirée sur sa gérante Mme. Souad Mahjoub carte d'identité n° 00015676 et appel aux créanciers de présenter leurs créances

Etude de Mondher Negra

Expert judiciaire en comptabilité

Rue Khemais Alouini - 3100 Kairouan

Le 7 Juillet 2009, le tribunal, statuant en premier ressort, a débouté la requise société AL Ihsane dans sa demande n° 21 de règlement judiciaire, a considéré la société en état de cessation de paiement de ses dettes à partir du 7-1-2008, a déclaré la faillite de la société a désigné Mme. Yossra Addhoum, juge commissaire à la faillite chargé de surveiller les opérations de faillite conformément aux dispositions de la loi du 11-11-1997, a désigné l'expert Mr. Mondher Negra syndic de la faillite ordonne la mise de scellés sur le siège de la faillite et ses contenus, affecte les biens de la société d'une hypothèque immobilière au profit de la masse des créanciers, ordonne au greffier du tribunal de faire afficher dans l'auditoire du tribunal le dispositif de ce jugement ainsi que sur l'entrée du centre commercial de la faillite dans les cinq jours qui suivent son prononcée et d'en faire communiquer un extrait au ministère public un à la chambre commerciale et un à la commission de suivi des entreprises et d'en faire transcription au registre de commerce le syndic de la faillite est tenu d'accomplir les autres formalités de publication stipulées par l'article 453 du code du commerce. met les dépenses à la charge de la faillite ordonne à la demanderesse d'avancer la somme de trois cents dinars (300 D) des honoraires de l'expert et l'extension de la faillite sur sa gérante Souad Mahjoub avec tous les effets juridiques qui y découlent.

Les créanciers de société faillite sont tenus de présenter les titres de leurs créances dans un bordereau certifié exact et réel, signé par le créancier ou son représentant et dans ce cas fournir une procuration et ce dans un délai de quinze jours à compter de la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne, entre les mains de l'expert judiciaire Mr. Mondher Negra - Rue Khemais Alouini - 3100 Kairouan.

Citer : Publication du jugement de faillite de la société AL Ihsane, matricule fiscal 37700V AM000, tirée sur sa…, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2009, p. 4141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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