Société civile Agricole « Selma » au capital de 20.000 D
Siège social : ZI Charguia Rue 8603-2035 Tunis
MF : 30626/X / RC : C14611997
Suivant contrat de cession des parts sociales, daté le 24 juin 2009, enregistré à la recette des Finances Charguia I, le 23 juillet 2009 quittance n° 41313 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal (A.P.I) le 4 août 2009 sous le n° D24790697 Madame Jaouida Sellami, Monsieur Khaled Sellami, Madame Sonia Sellami et Monsieur Mondher Sellami ont cédé toutes les parts sociales leur appartenant au capital de la Société Civile Agricole Selma à Monsieur Mohsen Sellami, devenant ainsi, l'unique propriétaire de la société Selma.
En conséquence, et conformément aux articles 1249 et 1318 du code des obligations et des contrats et à l'article 31-II du code de l'IRPP, qui prévoit qu'à l'exception de la société SARL unipersonnelle et précisé dans le code des sociétés commerciales, la société cesse son activité de plein droit, depuis la date de cession des parts sociales sus mentionnée.
Le Gérant