NOTICE D'INFORMATION POUR LA CONSTITUTION
D'UNE SOCIETE ANONYME faisant appel public à l'épargne
Etablie conformément à l'article 164 du code des sociétés commerciales
- Dénomination sociale de la société : SONEDE INTERNATIONAL
- Forme juridique : Société Anonyme faisant appel public à l'épargne et ayant une activité totalement exportatrice.
- Montant du capital social à souscrire : 1.000.000 Dinars.
- Siège social : Avenue Slimane Ben Slimane - El Manar II 2092, Tunis - Tunisie.
- Objet social : la réalisation d'études et de services dans le domaine de l'eau.
- Durée : 99 ans.
- Dépôt du projet des statuts : un projet des statuts de la société certifié par le fondateur a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 4 août 2009 sous le numéro AN24482009.
- Nombre d'actions à souscrire : 50.000 actions par apport en numéraire à libérer intégralement lors de la souscription, dont 10.000 actions seront souscrites par les agents de la SONEDE et 40.000 actions seront souscrites par six personnes morales.
- Valeur nominale des actions à émettre : 20 Dinars chacune
- Avantages particuliers prévus statutairement : néant
- Conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et conditions d'exercice du droit de vote : les titulaires d'actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l'assemblée générale sur la justification de leur identité ou s'y faire représenter.
Les actionnaires ont la latitude de choisir leurs représentants à l'Assemblée Générale aussi bien parmi les actionnaires que les non actionnaires.
Chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions. Aucun actionnaire ne peut voter, à titre personnel ou par procuration, lorsqu'il s'agit d'une décision lui attribuant un avantage personnel ou de statuer sur un différend entre lui et la Société.
- Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation
Le résultat net comptable s'entend des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels.
Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième (1/10°) du capital social.
En cas de liquidation, le produit de la liquidation après règlement du passif et des charges de la société est employé à amortir complètement le capital social, le surplus est réparti entre les actionnaires.
- Versement des fonds : les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire seront versés au compte indisponible numéro 10209077.106445.278890 ouvert auprès de la Société Tunisienne de Banque, Agence El Manar II au nom de la SONEDE INTERNATIONAL. Société Anonyme en cours de constitution.
- Délai de souscription : la souscription aux 50.000 actions à émettre en numéraire se fera dans un délai de 15 jours à compter de l'insertion de la présente notice avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.
- Modalité de convocation de l'assemblée générale constitutive et lieu de réunion :
la convocation à l'assemblée générale constitutive se fera dans un délai de quinze jours à partir de la clôture de la souscription et ce, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code des Sociétés Commerciales et aura lieu au siège social de la société à constituer.
Le fondateur : Monsieur Mohamed Ali Khouaja, en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution d'Eaux élisant domicile à son siège social sis à l'avenue Slimane Ben Slimane El Manar II 2092 Tunis.
Un prospectus de constitution par appel public à l'épargne de la société SONEDE INTERNATIONAL visé par le Conseil du Marché Financier sera mis à la disposition des futurs actionnaires de la Société auprès des différentes unités administratives de la SONEDE.
Le Fondateur