Suivant acte SSP en date du 30/4/2009 enregistré à la recette des finances de Souassi le 14/7/2009 sous le n° 09500732, quittance n° M021137, la société « SIP » SARL au capital de 1 0.000 dinars inscrite au RC de Monastir sous le n° B1519842006.
La société «SIP CONFECTION» SARL au capital de 1 0.000 dinars inscrite au RC de Mahdia sous le n° B2756912007.
Ont établi le projet de leur fusion-absorption qui se réalisait dans les conditions ci-après :
1- la société « S IP » apportera à la société « SIP CONFECTION » tous les éléments de son actif arrêté au 31/12/2008.
2- La société « SIP CONFECTION» prendra en charge tous les éléments du passif de la société « SIP » arrêté au 31/12/2008.
En vue de rémunérer les apports ainsi fait à la société «SIP CONFECTION», celle-ci augmentera son capital de 290.000 dinars par la création de 29.000 parts sociales nouvelles de 10 dinars nominal chacune. Il est prévu que ces 29.000 parts nouvelles de la société « SIP CONFECTION» seront attribuées aux associés de la société «SIP» et échangées contre les parts de la société «SIP» à raison de 29 parts de la société «SIP CONFECTION» conte 01 part de la société « SIP ».
De même les opérations actives et passives effectuées par la société « SIP » depuis la date du 1er/1/2009, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion-absorption seront pour le compte de la société «sil CONFECTION».
Le dépôt prescrit par la loi est effectué au greffe du tribunal de première instance de Mahdia le 10/8/2009 sous le n° 273262007 pour la société « SIP CONFECTION», n° D15922006 et en date du 28/7/2009 pour la société «SIP» et cela au greffe du tribunal de première instance de Monastir.