Actes judiciaires · Avis au Public

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 101 du 22 août 2009, page 4818 · réf. 2009T05053VEPA2

En vertu de l'autorisation de Mr le juge de première instance de Béja date du 27/6/2009 dans l'affaire numéro 107/2009 est ouverte la procédure de distribution des deniers produits de la vente de plusieurs meubles appartenant à la société « STIROTEX » dont le domicile est à Testour.

Montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie selon le reçu numéro M 032978 et ce à la demande de Maître Sofien Miled en faveur de Hanen Snoussi et accompagnant.

Par conséquent et défaut de forclusion tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de trente jours de la publication au JORT ou la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 101 du 22 août 2009, p. 4818.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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