Sociétés à responsabilité limitée

Fixation du Taux des intérêts statutaires

Publié au Annonces légales n° 106 du 3 septembre 2009, page 5029 · réf. 2009G04955SRLB2

Et Modification de l'article 21 des statuts

Société d'instrumentation Médicale et maintenance « IMM »

SARL au capital de 150.000 dinars

Siège social : 6, rue Kortoba El Manar 1 - 2092

MF : 544591/J

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale Extraordinaire du 30 octobre

Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 3 septembre 2009

p. 5030

2008, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes des sociétés 1er bureau Tunis le 18 décembre 2008, sous le n° 8811450, Quittance n° 13560, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère Instance de Tunis le 05/02/2009 sous le n° D1856097, les associés de la société d'Instrumentation Médicale et Maintenance «IMM» si-haut mentionnée ont décidé de fixer le taux des intérêts statutaires distribuables à 30% du capital social après prélèvement de 5% au titre, des réserves légales et ce à partir du résultat de l'exercice 2008 et de modifier en conséquence l'article 21 des statuts.

Citer : Fixation du Taux des intérêts statutaires, JORT (Annonces légales) n° 106 du 3 septembre 2009, p. 5029.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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