République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Tataouine
Chambre des saisies immobilières
Monsieur le greffier de la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de 1ère instance de Tataouine annonce qu'il sera procéder à la distribution de la somme de 3.600,000 Dinars consignée à la caisse de dépôt et de consignation de la trésorerie générale de République Tunisienne Le 26/02/2007 récépissé n° M012181 à l'encontre de MEGISUD, et ce à la demande de Mohamed Mokhtar Houta, objet de l'affaire de distribution n° 13.
De ce fait, tout éventuel créancier doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal concerné dans un délai de 30 jours de la publication de présent avis, l'art 468 du c.p.c.c. dispose « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée,
tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, et sommation prévus aux deux articles précédents.»
le greffe du Tribunal