Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Attendu que Salem Ben Mohamed Meaouia a présenté par l'intermédiaire de son avocat Said…

Publié au Annonces légales n° 117 du 29 septembre 2009, page 5512 · réf. 2009G05476VEPA2

Attendu que Salem Ben Mohamed Meaouia a présenté par l'intermédiaire de son avocat Said Mohamed une demande de mise à jour sous le numéro 4597 en date du 12 décembre 2007 en vu de l'inscription de deux contrats de vente émanants à son profit le premier de Meherzia Bent Elhaj Sadok Dkhil conclu le 23 juin 1981 et le deuxième de Mohamed Ben Smail le 16 novembre 1985 concernant le titre foncier numéro 1922 Bizerte.

Attendu qu'il appert des investigations faites par le tribunal que les vendeurs au profit du requérant ont acquis la propriété de l'objet de la vente verbalement du propriétaire inscrit Othmane Ben Hassen Ben Youssef à la fin des années soixante et portant sur toute la parcelle numéro 1 relative au titre foncier numéro 1922 Bizerte.

Attendu que le requérant se trouve dans l'impossibilité absolue de présenter les deux contrats de vente écrit émanant de inscrit Othmane Ben Hassen Ben Youssef.

Pat conséquent et en application de l'article 17 de la loi numéro 2001/34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers le présent avis tient lieu de non présentation des deux contrats conclus à la fin des années soixante de Othmane Ben Hassen Ben Youssef au profit de Mehrzia Dkhil et Mohamed Elgaied et que tout

intéressé par l'objet des deux ventes sus indiquées et que toute personne pouvant être lésée par us ventes a le droit de présenter une opposition devant la chambre des titres 1 gelés du tribunal immobilier section Bizerte ou d'intervenir auprès d'elle dans un délai de deux mois à partir de la date de la publicité du présent avis et ce pour déterminer sa position vis à vis du contrat objet de la demande d'inscription à défaut le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire au vu des pièces fournies.

Citer : Avis aux créanciers — Attendu que Salem Ben Mohamed Meaouia a présenté par l'intermédiaire de son avocat Said…, JORT (Annonces légales) n° 117 du 29 septembre 2009, p. 5512.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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