Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 123 du 13 octobre 2009, page 5769 · réf. 2009T06000VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du Tribunal de première instance de Tunis avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 111.000d.000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis suivant bon de consignation n° 11359 du 14/11/2008 contre Naila Jazi et autres à la diligence de Maître Yahia Chaker P/C de la Banque ATTIJARI BANK en vertu de quoi est enrôlée l'affaire distribution n° 735.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

p. 5770

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 123 du 13 octobre 2009, p. 5769.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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