Actes administratifs · Avis au public

Annonce

Publié au Annonces légales n° 124 du 15 octobre 2009, page 5819 · réf. 2009R03299MINA4

Le Gouverneur de Gabès en tant qu'autorité de tutelle à l'égard des sociétés mutuelles de base de services agricoles siégeant dans l'arrondissement territorial de son gouvernorat en applications des dispositions de l'article 39 de la loi 2005 - 94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles annonce que la coopérative agricole « El Riada » située à Sedria délégation de Mareth est considérée dissoute obligatoirement ne s'étant pas conformée au nouveau cadre législatif régissant les sociétés mutuelles de base de services agricoles dans le délai légal (24 octobre 2008), conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi précitée, et par conséquent lui est appliquée les dispositions relatives à

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la liquidation et tout intéressé peut se prévaloir de ces dispositions contre cette coopérative sus citée.

Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 124 du 15 octobre 2009, p. 5819.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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