Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 124 du 15 octobre 2009, page 5816 · réf. 2009T06048VEPA2

Dans le cadre de l'affaire n° 702/08 Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis à ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 152.000,000 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° R001695 en date du 19-02-2008 et suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Nabil Yassine Seffen à la demande de son client North Africa International bank est contre les héritiers de feu Slaheddine Aliel à savoir: sa veuve Amel Ayedi et ses enfants, Meriem Mohamed-Hajer - Yassine et Khaoula.

Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les tente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 124 du 15 octobre 2009, p. 5816.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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