Tribunal de 1ère Instance de Tunis

Avis de Règlement Judiciaire

Entreprise MANAA Frères

Le Tribunal de Première Instance de Tunis a rendu le 18/02/2009 le jugement suivant dans le cadre de l'affaire en Règlement Judiciaire Numéro: 455.

Cessation de paiement de l'Entreprise MANAA Frères en date du 13/07/2006.

La possibilité de redressement de l'Entreprise MANAA Frères et la poursuite de son activité en adoptant le plan de redressement suivant :

1- L'Augmentation du Capital Social de l'Entreprise MANAA Frères d'une somme de 200.000,000DT sur trois tranches, la première en date du 02/05/2009 d'un montant de 70.000,000DT, la deuxième en date du 01/12/2009 d'un montant de 70.000,000DT, la troisième en date du 01/04/2010 d'un montant de 60.000,000DT.

II- Rééchelonnement des créances de l'Entreprise MANAA Frères de la manière suivante :

1- Paiement immédiat de la totalité de la créance de la Sté Polymousse s'élevant à 84,002 Dinars.
2- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté Matafi s'élevant à 345,816 Dinars, le reste de la créance soit 3.112,349 DT échelonné sur 12 tranches mensuelles.
3- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté Inoplast s'élevant à 2.478.776 Dinars, le reste de la créance soit 22.308,989DT échelonné sur 24 tranches mensuelles.
4- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté STECOM s'élevant à 1.212,768 Dinars, le reste de la créance soit 10.914,920DT échelonné sur 36 tranches mensuelles.
5- Paiement immédiat de la totalité de la créance de la Sté SCIPP s'élevant à 187,193 Dinars.
6- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté AFROFLEX s'élevant à 641,859 Dinars, le reste de la créance soit 5.776,732DT échelonné sur 12 tranches mensuelles.
7- Paiement immédiat de 10% de la créance de Trésorerie Régionale de Tunis s'élevant à 117.357,268 Dinars, le reste de la créance soit 1.048.115,413DT échelonné sur 8 ans.
8- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté Magic Plus s'élevant à 4.758,219 Dinars, le reste de la créance soit 40.507,376DT échelonné sur 24 tranches mensuelles.
9- Paiement immédiat de 10% de la créance de la Sté HCCC s'élevant à 1.523,178 Dinars, le reste de la créance soit 13.708,607 DT échelonné sur 12 tranches mensuelles.

10- Paiement immédiat de 5% du principale de la créance de l'UIB s'élevant à 1.887,209 Dinars, le reste de créance soit 35.856,968DT sur 5. Ans avec une année de grâce et application d'un taux d'intérêt (TMM+1,5) ainsi que l'abondant des intérêts s'élevant à 7.706,102DT.

II- Paiement immédiat de 5% du principal de la créance de la BS s'élevant à 29.297,349 Dinars, le reste de la créance soit 556.649,631 Dinars sur 7. Ans avec une année de grâce et application d'un taux d'intérêt (TMM+1,5).

12- Paiement immédiat de 5% du principal de la dette de la BIAT 19.759,000 Dinars, le reste de la créance soit 375.422,000 Dinars sur 7. Ans avec une année de grâce et application d'un taux d'intérêt (TMM+1,5).

13- Paiement immédiat de 10% du principal de la créance de la BT 6.618,100 Dinars, le reste de la créance soit 59.562,900 Dinars sur 5. Ans avec une année de grâce et application d'un taux d'intérêt (TMM+1,5).

14- Rééchelonnement de la créance de la CNSS soit 73.576,095 Dinars sur une période de 18 Mois à partir du 26/01/2008 au 26/10/2010, (l'échéance 1.046,511 Dinars).

15- Paiement immédiat de 10% du principal de la créance de la Sté d'Etudes de Traitement des Eaux et de Climatisation soit 616,000 Dinars, le reste de la créance soit 5.544,004 Dinars sur 12 tranches mensuelles.

III- Réserver le reliquat du montant affecté à l'augmentation du capital soit 13.245,640 Dinars comme fonds nécessaires pour l'activité de l'entreprise.

• La désignation de Madame Soundes Echeikh Juge Commissaire et de Monsieur Taoufik Mourad REKIK contrôleur à l'exécution du plan de redressement.
• La Publication de ce jugement au JORT, son inscription au registre de commerce et ce aux frais du débiteur.

Le Contrôleur à l'exécution
Taoufik Mourad REKIK