Avis aux créanciers

Avis de distribution n° : 132/2009

Publié au Annonces légales n° 126 du 20 octobre 2009, page 5910 · réf. 2009T06112VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers et de l'ordre de TP I de l'Ariana annonce que le tribunal procédera à la distribution de la somme de (15.000.000d) déjà déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 15 août 2006 au compte n° : R007431 quittance n° : 001 suite à la demande de Melle Leila Borhoumi et autres qui a donné lieu à une affaire de distribution inscrite sous le n° : 132/2009.

Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis sous peine de forclusion.

Signalons que l'Art 468 du c.p.c.c stipule « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu ... ».

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution n° : 132/2009, JORT (Annonces légales) n° 126 du 20 octobre 2009, p. 5910.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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