Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat et du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax, la commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation et de révision du domaine public maritime du port de pêche de Sfax à partir du 21 Septembre 2009.
En application de l'article 10 de la loi n° 95 - 73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (01) un mois commençant à compter du 1er février 2010 et finissant le 2 mars 2010 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains concernant la délimitation susvisée.
p. 6261A cet effet, un registre d'enquête publique, sera tenu par Mr Ben Hassana Ridha désigné commissaire enquêteur pour cette opération, sera ouvert et mis à la disposition du public au siège du Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire - Direction Régionale de Sfax durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission