Affaire de distribution n° 743/09
Suite à la décision de juge assigné au tribunal de première instance de Tunis en date de 23 septembre 2009, il sera procédé à la distribution du montant de 5.669.960 dinars qui a été consigné à la caisse de dépôt et consignations de la République Tunisienne selon attestation de dépôt sous le n° 16609 et reçu n° R006118 daté du 12 juin 2009 et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Faysel Jadlaoui au nom de Mourad El Habibi contre :
- Le Banc Arabic de Tunis P.M citée au Rue Hedi Nuira, Tunis.
- Moez Ben Meloud Elhedi, citée au rue n° 4418 n° 100 Zahrouni, Tunis.
- Jalel Ben Chrif Ben Hamdi, citée rue n° 1111 n° 32 Ibn Sina Elwardia, ayant son domicile élu au Bureau de son avocat Mouhamed saleh Ben Hamdi Ben Younes, citée au Beb Bnet, Tunis.
- Ahmed Abdel Hedi, citée Fatouma Bourguiba n° 10 Ayne Zagwan, Tunis.
Et inscrite sous le n° 743/09 au greffe du tribunal de première instance de Tunis accompagnée toutes les pièces justificatives dont le certificat de la caisse des dépôts et consignation n° 16609.
Tout créanciers potentiel doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis.
L'article 468 C.P.C.C prévoit à la lettre :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».