Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Sfax

Publié au Annonces légales n° 134 du 7 novembre 2009, page 6313 · réf. 2009X01978VEPA2

En date du 2/11/2009 et par décision du juge commis dans l'affaire 415 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 326.493,985 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignation le 1er/10/2008 suivant quittance n° M 052668.

Suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdelmajid Hafsi agissant pour le compte de El Hechmi Ben Younes et autre contre le débiteur société de filature peignée SOFIL et l'ensemble des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation.

En conséquence de quoi et en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale tout créancier désirant participer à la distribution des deniers est tenu de produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au J.O.R.T. ou de la réception d'une lettre recommandée et ce, à peine de forclusion dans cette participation. En

p. 6314

outre il doit présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et cette collocation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.

Le greffier

Citer : Tribunal de première instance de Sfax, JORT (Annonces légales) n° 134 du 7 novembre 2009, p. 6313.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »