Société des Moulins Sidi Til SA
C.S : 3240 .000DT
R.C : B181311997
S. S : Telephte Kasserine
En vertu de la décision de la commute d'observation des institutions économiques du 29/08/2008 contenant l'accord de la commute précitée concernant l'ouverture des procédures du règlement juridique ainsi que l'article 32 de loi n° 79-2003 du 17/04/1995 modifié par la loi n° 63 - 1999 daté le 15/07/1999 ainsi que la décision du président du tribunal de première instance de Kasserine au sujet du procès n° 31 au même tribunal il a été décidé ce qui suit :
1 - La suspension de toutes poursuites individuel ainsi que tout acte d'exécution afin de recouvrir des dettes antérieurs à la période d'observation, ou de restitué des meubles ou immeuble causé par le non paiement d'un dette ainsi que la suspension du cour de tous les intérêts, indemnité ainsi que les suspension des échéances de prescription et ce concernant la société demanderesse du règlement judiciaire.