TUNISIA LEX
Représentée par Maître DIOURI MOHAMED
Avocat près la cour de cassation
61, Avenue de la Liberté Tunis
Tel : 71 834 462
Fax : 71 830 930
Demandeur : Le chef de contentieux de l'Etat représentant le ministère de la domaine de l'Etat et des affaires foncières domicilié au 3 et 5 rue de Niger, Tunis.
Avocat poursuivant : TUNISIA LEX
Représentée par Maître DIOURI MOHAMED
avocat près la cour de cassation 61 Avenue de la liberté Tunis
l'encontre de :
- Aicha Bent Salah Ben Mohamed, titulaire de la carte d'identité n° 00139619. demeurante au rue 10221 N°4 El Ourdia 2 ou au rue 10342 n° 22 El Ourdia 4 Tunis.
- Jomaâ Bent Salah Ben Mohamed, titulaire de la carte d'identité N°0467651O demeurante au rue 10221 n° 4 El Ourdia 2 ou au rue 4567 n° 23 El Hrayria Tunis.
L'immeuble objet de la vente est l'objet du titre foncier n° 134489 Tunis dénommé « Esselem » d'une superficie de 67 mètres carrés réparti en 67 parts.
- Désignation de l'immeuble à vendre : L'immeuble consiste en une maison sise à El Ouardia 2 de type populaire, constituée d'un rez-de-chaussée composé d'une terrasse découverte, trois chambres, un WC, une cuisine, habitée par Mohamed Ben Salah qui est le fils de Jomaa ben Mohamed et il est à la propriété de l'Etat (propriété privée) Propriétaire de 8.38 parts et les deux sœurs Aicha et Jomaa Ben Salah sont propriétaires de 29.31 parts chacune.
La mise à prix est fixée pour l'immeuble objet de la vente aux enchères à 35.000,000 dinars auquel s'ajoutent les frais qui seront fixés lors de l'audience.
Date et lieu de l'audience : Le lundi le 28 décembre 2009 à partir de 9H à la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis 2.
Visite de l'immeuble : La visite de l'immeuble peut se faire tous les jours.
Observation :
- Pour participer aux enchères il faut consigner le tiers du prix.
- Pour les étrangers, l'autorisation préalable du gouverneur est exigée.