Pour décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers en date du 23/11/2009 au tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
Il a été décidé d'ouvrir la Procédure de distribution des deniers provenant de la vente des bien meubles propriété de la Ste Cotton Tessily sise au 232 Avenue de l'environnement Hammam Chatt :
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Harbi Mohsen pour le Compte de la CNSS après consignation des dites sommes à la trésorée générale de Tunisie en date du 26/02/2009 sous le n° 15498.
Tous créancier doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au JORT les titre de sa créance au greffe du dit tribunal sous constitution d'un Avocat sous peine de déchéance.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 486 du C.P.C.C.