Maître Ellili Mohamed Ali
Avocat près la cour de cassation
17 AV des Etats-Unis d'Amérique
Tunis Belvédère
Tél. Fax : 71.792.725
Suite à la décision du juge requit de l'affaire n° 737 ordonnant l'ouverture
de la procédure de la créance du débiteur l'établissement Ali Mheni suite à la requête de distribution de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et après consignation de la somme de 1.080.000DT à la caisse des dépôts le 25 Mars 2009 suivant quittance n° 280087.
Par conséquent dans les trente jours de la publication au JORT tout créancier éventuel doit-il sous peine de forclusion présente ses titres de créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.