Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu d'une demande d'actualisation n° 28370 déposée au greffe du tribunal immobilier…

Publié au Annonces légales n° 155 du 26 décembre 2009, page 7231 · réf. 2009T07423VEPA2

En vertu d'une demande d'actualisation n° 28370 déposée au greffe du tribunal immobilier de Tunis par Mr. Ammar Ben Béchir Ben Salah Wayeli le 10 Avril 2007 visant l'inscription des deux contrats de vente dont le premier est un acte sous

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seing privé du 27 Juin 1929 en vertu duquel Emna et Fatma, filles de Hassine Marhabeni Hammami représentées dans le présent contrat par Abdelkader Ben Hadj Hassen Khdhira en vertu d'une procuration notariée du 28 Mai 1929 en faveur des frères germains Mohamed, Ammar, Hammouda, Béchior, Ahmed et Kader, fils de Ammar Ben Salah dont l'obj et est la totalité des parts revenant aux: vendeurs de l'immeuble, objet du titre foncier n° 17693/558417 Nabeul et le second est un acte sous seing privé du 27 Juin 1929 portant sur la vente par Fattouma bent Hassine Marhabene Hammami et Aichoucha bent Othmane Ben Gaïed représentées, en l'occurrence, par Abdelkader Ben Hadj Hassan Khdhia en vertu d'une procuration notariée non datée en faveur les frères germains Mohamed, Ammar, Hammouda, Bechir, Ahmed et Kader, fils de Ammar Ben Slahportant sur la totalité des parts revenant aux vendeurs de l'immeuble objet du titre foncier n° 17693/558417 Nabeul.

Vu que le tribunal a demandé au requérant de présenter les deux procurations telles que mentionnées dans les deux contrats de vente que l'on désire inscrire ce dont il lui est impossible.

Vu l'irrégularité de la mutation de propriété de la part des vendeuses Amena et Fatma filles de Hassine Marhabene Hammami et Fattouma Bent Hassine Marhabene Hammami et Aichoucha bent Othmane ben Gaïed pour ne pas avoir présenté les procurations dont elles sont les auteurs en faveur de Abdelkader Khdhira, dès lors, le tribunal ordonne de publier la présente demande complémentaire et ce, au nom des vendeuses précitées, de surcroît, propriétaires dans le titre foncier 17693/55841 Nabeul et la convocation de ceux qui en prétendent la propriété au niveau de cet immeuble à compter de 13 date de la présente publication et durant deux mois en vue d'une éventuelle opposition et d'intervenir près le tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu d'une demande d'actualisation n° 28370 déposée au greffe du tribunal immobilier…, JORT (Annonces légales) n° 155 du 26 décembre 2009, p. 7231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.