Ministère de justice et de droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
En date du 23 décembre 2009, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 430, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M010895 datant du 17/02/2009 de la somme de 28,110.242 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Ines Chaari pour
le compte de son client le directeur général de la comptabilité publique pour le compte du receveur des finances de Sakiet Eddeyer et le receveur des finances de Route de Tunis contre le débiteur Abdellatif El Bahloul et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'art. 468 du C PCC.
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine ne nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».