Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire : 428
En date de : 24/12/2009
Le juge-commissaire de distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro MO10720 du 17/02/2009 du montant, 66.896,000 dinars en vertu d'une requête de distribution des deniers présentée par Maître Mallek Sami Avocat au nom du demandeur «Caisse Nationale de Sécurité Sociale» contre société SKILFUL, et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation du montant de l'adjudication de l'immeuble immatriculé "Assalem" sous le numéro 44832 Sfax.
De ce fait
En vertu de l'art 476 du code de procédure civile et commerciale et dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue par l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui prévoit que :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être
p. 66rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents. Cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du code procédure civile et commerciale.