Actes administratifs · Avis d'enquête

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 94/122 du 28/11/1994 portant promulgation du

Publié au Annonces légales n° 5 du 12 janvier 2010, page 205 · réf. 2010R00070MINA4

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code de l'aménagement des territoires et de l'urbanisme, le président de la commune de M'Dhilla à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet de révision du plan d'aménagement urbain de la ville de M'Dhilla est disposé » à leur intention au siège de la commune.

Tout interssé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adresser une mémoire par lettre recommandée au nom du président de la commune de M'Dhilla.

Le Président de la commune

Citer : En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 94/122 du 28/11/1994 portant promulgation du, JORT (Annonces légales) n° 5 du 12 janvier 2010, p. 205.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.