1- Par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société « MEDCOM S.A », société anonyme au capital de 2.720.000 dinars, siège social est sis à la rue 8601 zone industrielle de la Charguia 2035 - Tunis immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B136252003 et dont le matricule fiscal : 844580A, en date du 30 novembre 2009 lequel procès-verbal est enregistré en date du 28 décembre 2009 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis, sous le n° 9712939, quittance n° 15613, il a été décidé l'absorption de la Société Mediterranean Distribution Company «MEDIST» par la société «MEDCOM S.A ».
2- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Mediterranean Distribution Company «MEDIST» société à responsabilité limitée au capital de 150.000 dinars, dont le
p. 276siège social est sis au 28, rue 8601
Zone Industrielle Charguia I-2035
Carthage- Tunis, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B 139002000 et dont le matricule fiscal : 710874X, en date du 30 novembre 2009, lequel procès-verbal est enregistré à la Recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis, le 28 décembre 2009, sous le n° 9512933, quittance n° 15607, il a été décidé l'absorption de la société Mediterranean Distribution Company «MEDIST» par la société « MEDCOM S.A ».
3- Deux exemplaires des actes ci-dessous ont été déposés au greffe du tribunal de première instance Tunis le 12 janvier 2010, sous les numéros D1372503, sous les numéros D1396100, à savoir :
- Le procès-verbal de l'AGE de la société « MEDCOM S.A. » susvisée.
- Le procès-verbal de l'AGE de la société la Société Méditerranean Distribution Company «MEDIST» susvisée.
- Le projet de fusion enregistré à la Recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis le 28 décembre 2009, sous le n° 9712938, quittance n° 15612
- Le contrat de la fusion enregistré à la Recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis le 28 décembre 2009, sous le n° 9512934, quittance 15608.
- Le rapport du commissaire aux apports enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis le 28 décembre 2009, sous le n° 9712940, quittance 15614.