Annonce jugement de cession

Affaire Règlement Judiciaire
Société Hôtel El Menchia

Siège : Route de La Plage Hammam Sousse
RC : B11261011997
MF : 028442V

Par décision du tribunal de 1ère instance de Sousse datée du 12 janvier 2010 concernant la société Hôtel El Menchia, il a été décidé ce qui suit :

La fixation de la date de la cessation de paiement des dettes de la société Hôtel El Menchia à partir du 27/10/2008 et sa cession aux tiers et la nomination de Mr Moez Ghdira comme juge commissaire et Mr Jalel Haddad commissaire à l'exécution chargé d'élaborer un cahier des charges dans un délai ne dépassant pas les 20 jours à partir de la date de la publication de cette décision et de procéder aux publicités prévues par l'article 48 de la loi relative au

redressement des entreprises. De même, Il est interdit aux dirigeants de la société l'aliénation de ses actifs ou la conclusion d'actes l'engageant jusqu'à achèvement de l'opération de cession aux tiers et l'inscription de ce jugement au registre de commerce.

L'administrateur judiciaire