Par ordonnance du 2/1/2010, le juge du tribunal de première instance de Mahdia autorise l'ouverture des procédures de distribution de la somme de deux cent quatre vingt cinq mille trois cent trente dinars (285 330000) représentant le produit de la vente du chalutier revenant à la société d'exploitation des usines de conserves alimentaires (SECAL).
Cette somme a été déposée au trésor public le 26/11/2009 sous le n° 17970. De ce fait tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Mahdia saisi dans les trente jours de la publication du présent avis sinon il perd tout droit de poursuite. Il doit également présenter sa demande de collocation par l'office d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu. Et ceci conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commercial stipule
- Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu du droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les oppositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.