En vertu de l'ordonnance du juge rapporteur du tribunal de Bizerte en date du 12/01/2010 il est décidé l'ouverture de la distribution de la somme de 3 245,000D consignée à la trésorerie de la République Tunisienne sous le n° M036141 en date du 27/05/2009 et suite à la requête de Maître MEKNI Hédi au nom de FERCHICHI Héni contre Mohamed Fathi Mhirsi enrôlée au greffe du tribunal sous le n° 133 et appuyée par les documents nécessaires y compris l'attestation de dépôt n° 17865 en date du 18/11/2009.
En conséquence les créanciers désirant prendre part à la distribution de produire dans le délai de 30 jours à compter de la parution de cet avis au JORT les documents prouvant la véracité de leur créance par office d'Avocat au greffe du tribunal de BIZERTE sous peine de forclusion.
Cet avis a été établi en exécution des articles 464 et 466 du CPCC. L'article 468 du même code stipule ce qui suit : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des, deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera, causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.