MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROIT DE L'HOMME
Tribunal de première Instance de Sfax
Affaire n° 442
En date du 5 février 2010 et dans le cadre de l'affaire n° 442
Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du Tribunal de Première Instance de Sfax, a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignation faite sous le n° M056139 en date du 29/10/2009 et d'un montant de 6352,080 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Abid Zouhair, à la requête de son client Caisse Nationale de Sécurité Sociale et contre son débiteur Zghal Nizar et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation. Il incombe, conformément à l'article 468 du CPCC, à tout créancier qui désire participer à la distribution du susdit montant consigné de présenter dans les trente Jours à compter de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du Tribunal sous peine de forclusion. En conséquence, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception d'Une lettre recommandée tout créancier qui entend participer à
la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.