(Commencement des procédures visant la répartition des deniers conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)
Conformément à la décision de Monsieur le juge chargé de répartir les deniers et de classer les créanciers au tribunal de première instance de Mahdia, le 14 août 2009 dans le cadre du procès n°34 suite à la pétition de répartition présentée par Le receveur de Souassi au profit de la recette des finances de Souassi par le biais de son avocat Maître Kamel Chérif dont le bureau se situe à Mahdia, après consignation du prix de l'immobilier relavant à la société de la liberté pour le transport des marchandises dont le siège est à
Souassi, d'un montant de dix huit mille six cent dinars (18600,000) à la recette des finances de Souassi conformément à un reçu de consignation daté du 28/09/2008 sous le n° M025086 et l'attestation de dépôt délivrée par le trésorier général de la Tunisie sous le n°16540, il est donné l'autorisation de procéder à la répartition des deniers précités.
Ainsi, à toute personne désireuse de participer à la répartition des deniers de présenter au greffe du tribunal de première instance de Mahdia des preuves de sa dette dans un délai de trente jours à partir de la date de publication au JORT ou de faire part par courrier recommander sinon elle perd le droit de participation. Elle est appelée aussi de présenter un projet de répartition par le biais d'un avocat dont le bureau sera légalement son domicile élu. Il mentionne dans son projet de répartition sur les causes préférentielles.
Le greffier