Rectificatifs — Annonce n° 2010R00426SRLB2 parue au JORT n° 19 du 13/12/2010 page 874

Annonce n° 2010R00426SRLB2 parue au JORT n° 19 du 13/12/2010 page 874.

Lire : Société Bonna immobilière.

Au lieu de : Société Donna immobilière.

Société la Carlton

Rectificatif à l'annonce 2010G7275SANB2 parue au JORT n° 152 en date du 19 décembre 2009.

Lire : il a été décidé d'augmenter le capital social de 1.648.500 dinars à 1.854.500 dinars soit une augmentation de 170.000D au lieu de 10.000D.

Le reste demeure sans changement.

ACTES ADMINISTRATIFS

Avis de délimitation

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 93-1832 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Monastir;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir porte à la connaissance du public qu'en date du 13 Janvier 2010, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Monastir.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Monastir, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.