Le tribunal de première instance de Tunis réuni en chambre de conseil en date du 3 Février 2010 (affaire n° 483), a décidé la cession de la société des conserves alimentaires SOCAL MF: 510079 N/A/M/000 - RC : B 185091998, siège social : 1 Rue d'igypte 1002 Tunis, usine: route Menzel Temime Korba à Monsieur Hsine Ben Ahmed Zgolli pour son exploitation d'une façon directe ou dans le cadre de la société en cours de constitution dénommée ALICAP au prix de huit cent vingt cinq mille dinars (825.000 Dinars). La cession est soumise aux conditions suivantes :
1- la libération du prix de la cession dans un délai d'un mois à partir de la date du jugement.
2- Ne pas modifier l'objet de la société pour une période de trois ans au moins et de ne pas céder l'entreprise à un tiers durant toute cette période d'une façon directe ou indirecte.
3- d'embaucher des employés dont le nombre doit être au moins égal à 30 et de considérer que la vente est définitive après la libération du montant intégral. Les frais engagés à la suite de cette cession (y compris les honoraires du contrôleur à l'exécution qui seront fixés par le
tribunal) sont à la charge du cessionnaire. Le contrôleur à l'exécution Monsieur Youssef Ennouri est chargé de la réalisation des formalités de la vente et de la rédaction du contrat de cession définitif qui sera remis au juge contrôleur pour approbation avant sa signature. Le tribunal a ordonné l'inscription d'un extrait de ce jugement au registre de commerce à la diligence du greffe du tribunal et sa publication au JORT à la diligence du contrôleur à l'exécution.