Suivant contrat de vente fait par le maître Ramzi Elhmadi titulaire de la CIN n°06793354 délivré le 28/08/2006 à Monastir entre :
Le vendeur Mr. Moktar Mtiri titulaire de la CIN n°02818741 délivré le 07/02/1996 cité Erriadh Sousse.
Et les acheteurs Mr Foued Ben Hedi Cha Wech titulaire de la CIN n°06807199 délivré le 24/03/2004 à Moknine et Mr Hamdi. Ben Ali Fathallah titulaire de la CIN 06851577 délivré le 25/10/2001 à Moknine.
A été cédé un fonds de commerce avec tous ses composants matériels et immatériels situé à rue Hssouna el Ayachi n°10 Sousse conçu pour le commerce selon un contrat de bail initial daté du 24/10/1989 de son propriétaire Mr Moncef Ben Salem Gamri et enregistré à la recette de finance à Sousse, daté du 31/10/1989 sous le n° 434 et cela à partir de 15/10/1989 et enregistré sous le numéro de registre de commerce 1197041997 au greffe du tribunal de première instance Sousse. Ce fonds commercial est composé de la clientèle, achalandage, nom commercial, équipement et matériels.
Le cédant déclare qu'il a payé le loyer du présent local d'une façon continue jusqu'au 28 février 2010 et que le présent fonds commercial est libre de
p. 1159toutes obligations ou dettes vis-à-vis des tiers et qu'il s'engage à régulariser toute dette antérieure à la signature de ce contrat.