Article 466 et 468 du CPCC
République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de sousse.
Suite à la décision de monsieur le juge chargé des affaires de distribution des derniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse en date de 30/1/2010 suite à la requête présente par Hasen Akkari par l'intermédiaire de son Avocat Maître Hechmi Jedid, Rue de Carthage n° 19 Sousse.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie la somme de vente d'après le quittance n° M039391 en date du 4/7/2008.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes revenants de vente des biens de la partie saisie société Top Production.
En conséquence dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.