Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de publication complémentaire

Publié au Annonces légales n° 29 du 9 mars 2010, page 1418 · réf. 2010T01452VEPA2

Nous, Mohamed Hédi Maknine, juge rapporteur près Tribunal Immobilier de Bizerte, en vertu du

jugement avant dite droit en date du 28/01/2010 autorisant le demandeur d'effectuer une publication complémentaire

ci-après exposée au JORT et dans un quotidien tumsien (en arabe) en application des dispositions des articles 17 et 22 de la loi n° 34 de l'année 2001.

Le tribunal immobilier secteur de Bizerte fait savoir que Monsieur Bechie Ben El Haj Ben Ajmi Ayed son avocat Maître Essouri Chemesedine, a présenté une demande d'actualisation inscrite sous le n° 4319 postulant d'inscrire un contrat de vente end atedu 5/8/1964 réalisé par M Mohamed el Mokhtar dit Hamadi Lakhdar en sa qualité de liquidateur de «wakf» Mostfa Khouja El Kefi (La propriété nommé LAMMEM EL KHODRA BOU TOGHANE) objet du titre foncier n° 13872 (2086 Bizerte) sis à Mateur, de superficie de 2 Hectare 70 Are 71 Centiare.

Attendu que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité de présenter une copie légale de l'ordonnance de liquidation Hamadi Lakhdarj, et en vertu de la quelle ce dernier a procédé à la vente aux enchères publiques de la dite propriété objet du titre foncier n° 13872.

Attendu que la présente publication tient et place de la non présentation de la dite ordonnance de liquidation, par conséquent, tout intéressé où quinconque souhaite s'opposer ou intervertir à la demande d'actualisation des titre gelés n° 4319, est tenu de ses présenter au siège du

p. 1419

tribunal immobilier secteur de Bizerte, et ce dans un délais de deux mois à compter de la date d'insertion de cette publication complémentaire. 2010T01436VEPA2

Avis de distribution n° 134/2009

Par ordonnance de Madame Afef Messaoudi juge communs de 25/01/2010, il a été décider de l'ouverture de la procédure de l'ordre pour distribution de prix de vente de l'immeuble sis à Kerch El Ghaba objet de TF N° 40616 saisi contre Med Manoubi Haddad adjugé au profit de la société BSL Distribution en vertu du jugement N°1170 rendu le 27/05/2008 pour le tribunal de 1ère instance de l'Ariana suite à la requête introduite par Maître Yahia Chaker par le compte de la BTK.

Tout créancier éventuelle doit présenter ses titres de créances au greffe de tribunal compétent dans les 30 jours à partir de l'insertion de cet avis sous peine de forclusions.

L'article 468 de CPCC stipule :

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de publication complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 29 du 9 mars 2010, p. 1418.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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