Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 31 du 13 mars 2010, page 1537 · réf. 2010T01513VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 10.294.350 consignée à la caisse des dépôts et consignation suivant reçu n°1371 du 11/02/2009 contre la société S.D.S.

Suite à la demande du Maître Idoudi Abdelbasset au nom Bessouda Ebrahim et ses collègues en vertu de quoi est enrôle l'affaire n°734 tout créancier désirant Participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant Participer là la distribution est tenu là peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au Jort ou de la réception de la lettre recommandée.

Il est obligé de présenter avec une demande de collocation, par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent là peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 31 du 13 mars 2010, p. 1537.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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