Par décision de Madame Kaouthar el Yazidi juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date 04-03-2010 il est ordonnée l'ouverture de la distribution de la somme 1.885.136d000 tunisien consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant quittance n° R005770 en date du 05-06-2009.
En faisant suite à la demande du distribution déposée par maître Haouet au nom de la CNSS à l'encontre de la société DE PROMOTION TOURISTIQUE KACEM :
Et les créanciers oppositeurs: CNSS, Le receveur de finances de Nabeul, Ibrahim :
Abidi, Said Abdelmlak, Habib Kheder, Faouzi El Fahem, Lotfi Kardani, Saida Ferjani, Mamel El Fahem, Abdelmajid El Othmani, Yousef El Alouini, Le receveur des finances de Hammamet Inscrit au greffe du tribunal sous le n° 193 jointes de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt n° 17353 tous créancier qui entend participer à la distribution de la dite somme cosignée doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat et ce, dans les 30 jours de la publication au journal Officiel du présent avis.
Le présent avis est annoncé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
p. 1714L'article 468 cpcc stipulant ce qui suit: « Dans les trentes jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent articles doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.