Sis à cité Tahrir Tunis
Demandeur : Monsieur Hafedh Ben goui der Bouganmi qui a élu son domicile à l'adresse de l'étude de son avocat maître Afif Ben ilsa 13 avenue de Habib Bourguiba Ariana.
Les parties poursuivies : CHaffai Ben Gouider Bouganmi et Yamina Bent Gouider Bouganmi domiciliés à la même Adresse 31 rue de la foi (al immane) cité tahrir Tunis . Le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Tunis no 8608 en date du 20/10/2005 dont les parties poursuivies ont reçu copie et qui est devenu définitif du fait du non pourvoi en cassation d'après le certificat enregistré sous le numéro 3884 délivré le 2/12/2006 qui a
p. 1748entérinè le jugement en première instance no 4560 daté du 5/6/2003 qui déclare que l'immeuble en commun objet du jugement sis au no 31 rue de l'imane cité Tahrir Tunis tel que décrit dans le rapport d'expertise rédigé par l'expert Abdelhakim Fathalli ne peut être devisé et doit être vendu aux enchères publiques et que son prix sera devisé entre ses propriétaires chacun selon sa cote part et que les frais seront supportés par chacun des ayant droit.
Description de l'immeuble objet de la vente:
Il s'agit d'un immeuble non immatriculé sis au no 31 rue de la foi cité Tahrir Tunis d'une superficie de 402 m² sur lequel est bâti une maison d'habitation au r.d.c de forme rectangulaire façade ouest ouvrant sur la rue. ses frontière sont délimitées de tous les cotés comprenant une cour de façade sur le côté ouest. une viranda. un salon. deux (2) chambres un couloir .une cuisine .salle d'eau. une cour intérieure. une autre cour à l'arrière du côté est.
Les charges grevant sur l'immeuble:
L'immeuble objet de la vente est en la possession de la première partie poursuivie Chaffai Bouganmi.
Mise à prix : 72.100,000 D tel que décrite dans le rapport de l'expertrise plus les frais et les honoraires.
Date et lieu de la vente :
La vente aura lieu le jeudi 29/4/2010 à la salle des enchères au tribunal de 1ère instance de Tunis sis à Bâb Benêt.
Visite : la visite est possible toute la journée et sans conditions particulières.
Conditions de la participation : tout intéressé peut consulter le cahier des charges au greffe du tribunal de 1ère instance et au bureaux de l'avocat demandeur. et chaque participant doit consigner le 1/3 de la somme suivant les règles de l'article 425 CPCC.
Les étrangers ne peuvent participer qu'avec une autorisation préalable du gouverneur.
Maître Afif Ben Issa
Avocat à la cour de cassation