Ordonnance de complément de publication

REPUBUQUE TUNISIENNE

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal Immobilier - Division de Bizerte

Chambre des actes gelés

Demande de Mise à jour 4365

Audience du 28.04.2010

titre fonder 36415 /130803 Bizerte

Nous Mohamed Hédi Maknine - Juge Rapporteur à la Division du tribunal immobilier de Bizerte et, en application du Jugement préparatoire rendu par Ce Tribunal Ordonnons au Requérant de procéder au complément de Publication au Journal Officiel et dans l'un des Journaux de Langue arabe qui tient lieu de l'absence d'approbation des restes des héritiers CHEDLI Turki et des Héritiers de Youssef Khlijini concernant le Partage effectué le 7/4/1975.

En application de la loi 34 de l'année 2001 dont la teneur est ce qui suit :

Avis

Attendu que Romdhane Ben Slimane El-Bakalti a introduit une Demande de Mise à Jour n° 4365 Par devant le Tribunal Immobilier de Bizerte en vue d'enregistrer un Contrat de Vente pour son compte de la part des Héritiers Youssef Khlijini au titre foncier n° 130803 en vertu d'un Contrat de Vente Sous seing Privé dressé le 8/6/1987 et enregistré le 6/1/1988.

• Attendu qu'il s'avère que les Vendeurs au requérant ont le Privilège de l'Objet de Vente en vertu du Partage effectué le 7/4/1975 entre les Héritiers Chedli Turki et les Héritiers Mohamed Khlijini et les Héritiers Youssef Khlijini.
• Attendu que le dit Partage a été signé par quelques Héritiers au nom d'autres
• Attendu que le requérant est empêché absolument de l'obtention de l'Accord du reste des Héritiers pour le Partage effectué le 17/4/1975
• Attendu que le présent complément de Publication tient lieu de légalisation de signature des Vendeurs et de l'acheteuse et l'absence de la Procuration délivrée par les Héritiers Sadok Abbass pour le compte de Chaabane Abbass
• Attendu que toute partie ayant Droit ou intérêt d'Opposition ou d'intervention dans la Demande de Mise à Jour n° 4365 dans un délai de deux mois de la date d'accomplissement du présent complément de publication en application des dispositions de l'article 22 de la Loi 34 de l'année 2001.