République Tunisienne

Ministère de justice et droits de l'homme Tribunal de 1ère instance Mahdia

Affaire de distribution des deniers N°39

Ouverture des procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 C.P.C.C

Vu l'arrêt de monsieur le juge chargé de distribution des deniers et de l'ordre auprès de Tribunal de 1ère instance de Mahdia prévu le 6/4/2010 dans l'affaire n° 39.

Vu la requête de distribution présentée par le demandeur : le receveur de recette des finances à Ksour Essef par l'intervention de son avocat Maître Kamel El Mejri dont le bureau situé à Mahdia Rue Taieb L'Mhiri.

Et après la consignation de derniers provenant de vente du fonds de commerce appartenant au débiteur Moncef Ben Hammouda El AIEB situé à l'avenue Habib Bouguiba Ksour Essef avec un montant de seize Milles dinars (16.000d.000D) suivant le certificat de consignation délivré par le trésorier général de la République Tunisienne le 16/7/2009 sous le n° 16849.

Les procédures de distribution des deniers sont ouvertes

Et par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, doit à peine de

forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est doit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le greffier du Tribunal