Sociétés à responsabilité limitée

Autorisation d'Hypothèque

Publié au Annonces légales n° 55 du 8 mai 2010, page 2814 · réf. 2010T02933SRLB2

Société Hammouda & Fils de transport terrestre «SARL»

Capital : 50000.000 TND

RC : B1972832008

MF : 1071140 M/A/M/000

Par procès verbal sous seing privé enregistré à la recette d'Enregistrement de Tozeur le 29 Avril 2010 sous n° 10701065 dont deux exemplaires ont été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tozeur sous le n° D19272008 en date du 29/04/2010.

Il a été décidé de donner au gérant de la société Monsieur Hammouda Ben Ali Hammouda l'autorisation de contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque constituer un hypothèque su un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Citer : Autorisation d'Hypothèque, JORT (Annonces légales) n° 55 du 8 mai 2010, p. 2814.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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